Aide ENIM pour les petits employeurs du secteur maritime implantés dans un DOM, à St-Barthélémy ou à St-Martin

L’Etablissement National des Invalides de la Marine (Enim) a adopté dès juin 2020 un dispositif d’aide financière destiné à faciliter la mise en œuvre par les petits employeurs du monde maritime de leurs nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2021. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, les employeurs de Guadeloupe, de St-Barthélemy et de St-Martin ont trop peu saisi l’opportunité d’être accompagnés financièrement par l’Enim. Ils ont ainsi été privés d’une aide potentielle de 720 euros en 2021, au titre de la première année en DSN obligatoire.

Cette situation met en difficultés non seulement ces employeurs qui se trouvent ainsi hors du cadre règlementaire défini par la loi, mais également leurs salariés qui sont ainsi privés de la mise à jour de leurs droits sociaux et donc, potentiellement, de l’accès aux prestations de sécurité sociale à court et moyen terme.

Pour inciter les employeurs de Guadeloupe à adopter la DSN par l’intermédiaire d’un tiers déclarant, les membres du Conseil d’administration de l’Enim ont récemment décidé d’ouvrir de nouveau le droit au versement de cette aide, en son intégralité, pour les primo-demandeurs employeurs des départements d’outre-mer.

Comment faire votre demande ?
La démarche est simple :
1. Remplissez le formulaire de demande.
2. Envoyez-le à l’Enim par voie postale ou courriel, accompagné des pièces justificatives listées.

La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2022 (la date d’envoi du courriel ou date du cachet de La Poste faisant foi). Au-delà de cette date, seul un montant dégressif au titre de deuxième et troisième année pourra vous être versé.

Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide financière est fixé à 30 € par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, soit un maximum de 60 € par mois ou 720 € pour la première année. Cette aide pourra être renouvelée dans la limite de deux années supplémentaires. Dans ce cas, une dégressivité sera appliquée au montant de l’aide :

• 66 % du montant forfaitaire en 2022,
• 33 % du montant forfaitaire en 2023.

Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, les principales conditions à respecter sont les suivantes :

• Employer jusqu’à 4 marins affiliés à l’Enim,
• Être implanté dans un département d’outre‐mer ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin,
• Être à jour de vos contributions et cotisations sociales à la date du 31 décembre 2020 (ou respecter et/ou conclure un plan d’apurement avec l’Enim),
• Avoir souscrit à la date de la demande un contrat avec un cabinet comptable référencé équipé d’un logiciel de paie à la norme DSN 2020 en mesure de produire une DSN maritime.