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Professionnels de la mer
 

Protection sociale du marin

 
 

Documents et formulaires

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publié le 17 décembre 2019

aides supplementaires aux prestations legales de prevoyance (format pdf - 285.2 ko - 17/12/2019)

couverture maladie universelle complementaire aide pour une complementaire sante (format pdf - 566.7 ko - 17/12/2019)

demande d aide a l ameiloration de l habitat (format pdf - 142 ko - 17/12/2019)

demande de conges paternite (format pdf - 167.5 ko - 17/12/2019)

information service sociale dm guadeloupe (format pdf - 244.7 ko - 17/12/2019)

informations d affiliation marins salaries non salaries (format pdf - 216.3 ko - 17/12/2019)

rapport de blessure maladie ou deces (format pdf - 349 ko - 17/12/2019)

matintient a domicile (format pdf - 175.8 ko - 17/12/2019)

Embarquement débarquement des marins, les nouvelles modalités de déclaration (DSN)

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publié le 8 mars 2021

Pour vous accompagner au mieux dans les évolutions des déclarations sociales, l’Urssaf et l’Enim vous informent sur les modalités pratiques de leur mise en œuvre grâce à cette lettre d’information.

Le portail des déclarations sociales des marins non-salariés sur marins.urssaf.fr

Depuis le 20 janvier, plus de 4 500 marins non-salariés se sont connectés sur le portail des déclarations sociales simplifiées !

Pour vous aider dans la création de votre espace en ligne et votre déclaration d’activité, consultez nos deux fiches-réflexes.

Créez votre espace marin non-salarié sur marins.urssaf.fr

Déclarez votre activité marin non-salarié sur marins.urssaf.fr

Ce qu’il faut savoir sur l’outil déclaratif des marins non-salariés

Désormais, pour le calcul et la collecte de toutes vos cotisations sociales, c’est l’Urssaf Poitou-Charentes qui est votre seule interlocutrice. Les informations que vous saisissez sont transmises aux affaires maritimes et à l’Enim pour la validation de vos titres et vos droits maladie et retraite.

Les déclarations d’embarquement ne sont plus à transmettre aux affaires maritimes avant l’embarquement. En cas de contrôle en mer, c’est la liste d’équipage qui vous sera demandée.

Les numéros de rôle collectif et de rôle d’entreprise ne doivent pas être utilisés : la seule information obligatoire est le numéro de navire.

Pour les navires de plaisance de particuliers ou les navires étrangers, un code spécifique est à renseigner. Il vous sera communiqué par l’Urssaf sur demande, en décrivant les caractéristiques de votre navire.

DSN pour les employeurs : des outils et des aides pour vous accompagner

La DSN est désormais obligatoire pour tous les employeurs de marins salariés. Grâce à cette déclaration, les droits des salariés sont sécurisés : l’Enim reçoit les données d’activité et peut procéder à l’attribution des prestations maladie et retraite.

Une tolérance pour produire votre première DSN est possible jusqu’au mois de juin : adressez une demande écrite à l’Urssaf Poitou-Charentes depuis la messagerie de votre compte en ligne ou à l’adresse dsn.poitou-charentes@urssaf.fr en indiquant votre numéro de compte cotisant.

Bon à savoir
Pour bénéficier de cette tolérance, vous devez régler mensuellement à l’Urssaf Poitou-Charentes un acompte de cotisation équivalent à 90 % du total des cotisations payées sur le mois de référence de l’année 2020.

Vous employez des marins et des sédentaires : fractionnez votre DSN !

Pour les marins affiliés à l’Enim, l’Urssaf collecte les déclarations de toutes les cotisations. Si vous employez aussi des salariés du Régime Général, votre déclaration doit être routée vers l’Urssaf de votre région. Votre DSN doit donc être fractionnée. Le fractionnement permet de distinguer, pour un même établissement, deux organismes destinataires distincts. Ce paramétrage se fait dans votre logiciel de paie : contactez votre éditeur. Si votre DSN n’est pas fractionnée, elle ne sera pas transmise à l’Urssaf Poitou-Charentes.

Pour tout savoir sur le fractionnement de la DSN des marins consultez la fiche-consigne sur net-entreprises.fr.

Un tutoriel pour déterminer le classement catégoriel à prendre en compte

Pour aider les employeurs et leurs tiers-déclarants à déterminer la catégorie Enim à déclarer en DSN dans le calcul des charges sociales, l’Urssaf et l’Enim ont réalisé un tutoriel vidéo permettant de mieux utiliser les tableaux de classement catégoriel téléchargeables sur le site net-entreprises.

Voir la vidéo

Une aide de l’Enim pour les petits employeurs du secteur maritime

L’Enim continue à s’engager aux côtés des petits employeurs du monde maritime. Si vous employez 4 marins maximum, vous pouvez bénéficier d’une aide financière destinée à soutenir le recours à un tiers déclarant pour votre DSN.

En cohérence avec le contrat de référencement du tiers déclarant, le montant de l’aide financière est fixé à 30 € par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, soit un maximum de 60 € par mois ou 720 € pour la première année.

Pour connaître les conditions et les démarches à suivre, rendez-vous sur enim.eu.

Trouver votre partenaire pour vous accompagner vers la DSN

Les partenaires institutionnels destinataires de la DSN référencent régulièrement de nouveaux tiers déclarants en capacité de vous accompagner. Consultez la liste mise à jour sur marins.urssaf.fr.

Contacts Enim pour les questions sur la DSN

L’Enim reste à votre disposition par email ou téléphone :

  • questions relatives à la déclaration de l’activité des marins : support-dsn@enim.eu,
  • questions techniques liées à l’implémentation de la norme DSN pour la déclaration de l’activité des marins : support-technique-dsn@enim.eu,
  • 02 99 82 98 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail

Depuis la mise en place de la DSN, les modalités de prise en charge par l’Enim des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et forfait femme enceinte ont évolué.

Quelles sont les évolutions ?
Depuis le 1er janvier 2021, à réception d’un arrêt de travail, l’Enim adresse désormais à l’assuré un imprimé « attestation d’activité » contenant les informations nécessaires au calcul et au paiement des indemnités journalières à faire compléter par son employeur.

Cette attestation déclenche le versement des indemnités journalières auxquelles l’assuré peut avoir droit.

L’imprimé doit être renvoyé à l’Enim dans les plus brefs délais soit :

  • Par courrier : Enim - DPS - 33, boulevard Cosmao-Dumanoir - CS 87770 - 56 327 Lorient cedex
  • Par courriel : Ics-cpm2.sdpo@enim.eu

Pour en savoir plus, rendez-vous sur enim.eu.

Vos attestations de paiement Enim et Urssaf

Vous avez besoin d’une attestation de paiement ou de régularité sociale pour faire valoir vos droits ? Vous vendez votre navire et souhaitez obtenir un quitus ? Voici les éléments à prendre en compte pour obtenir les bons documents.

La collecte des cotisations des marins a été transférée de l’Enim vers l’Urssaf Poitou Charentes au 1er janvier 2021. Les dettes nées avant cette date sont exigibles par les organismes qui ont appelé les cotisations.

Des outils pour rester bien informé

Retrouvez les dernières actualités du recouvrement maritime sur la page Facebook Urssaf Marins, notre site marins.urssaf.fr ainsi que notre foire aux questions mise à jour régulièrement.

Application des exonérations au titre de la crise Covid pour les marins non-salariés

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publié le 12 avril 2022 (modifié le 10 juin 2022)

L’Urssaf de Poitou-Charentes a mis en ligne deux formulaires permettant aux marins non-salariés relevant des secteurs d’activité S1 (commerce) et S1bis (pêche) de demander l’application des exonérations au titre de la crise Covid.

Cette mise en œuvre est tardive en raison de la charge de ces derniers mois ; cela leur permet cependant d’instruire l’intégralité des périodes, du printemps 2020 à janvier 2022.

D’autre part, il n’y a pas eu de pénalisation pour les cotisants n’ayant pas effectué le paiement de leurs cotisations et qui attendaient l’application de ces exonérations.

Les cotisants ou leurs tiers déclarants sont donc invités à compléter le formulaire correspondant à leur activité, mis en ligne sur la page d’accueil du site marins.urssaf.fr, pour effectuer la mise à jour de leur compte cotisant.

Les formulaires renseignés doivent être envoyés à l’Urssaf Poitou-Charentes :
- par email : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr
- ou par courrier :
Urssaf Poitou-Charentes
Service recouvrement maritime
TSA 70004
38046 Grenoble cedex 9

Après vérification, l’Urssaf affectera les réductions de cotisations sur les comptes des cotisants, en priorité sur les périodes de crise.

Si ces réductions génèrent un crédit, il sera déduit des prochaines échéances.

Si le cotisant a cessé son activité, il sera alors procédé au remboursement.

Pour accéder aux formulaires, cliquez sur le lien suivant : https://www.marins.urssaf.fr/portai...

Aide ENIM pour les petits employeurs du secteur maritime implantés dans un DOM, à St-Barthélémy ou à St-Martin

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publié le 18 mai 2022

L’Etablissement National des Invalides de la Marine (Enim) a adopté dès juin 2020 un dispositif d’aide financière destiné à faciliter la mise en œuvre par les petits employeurs du monde maritime de leurs nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2021. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, les employeurs de Guadeloupe, de St-Barthélemy et de St-Martin ont trop peu saisi l’opportunité d’être accompagnés financièrement par l’Enim. Ils ont ainsi été privés d’une aide potentielle de 720 euros en 2021, au titre de la première année en DSN obligatoire.

Cette situation met en difficultés non seulement ces employeurs qui se trouvent ainsi hors du cadre règlementaire défini par la loi, mais également leurs salariés qui sont ainsi privés de la mise à jour de leurs droits sociaux et donc, potentiellement, de l’accès aux prestations de sécurité sociale à court et moyen terme.

Pour inciter les employeurs de Guadeloupe à adopter la DSN par l’intermédiaire d’un tiers déclarant, les membres du Conseil d’administration de l’Enim ont récemment décidé d’ouvrir de nouveau le droit au versement de cette aide, en son intégralité, pour les primo-demandeurs employeurs des départements d’outre-mer.

Comment faire votre demande ?
La démarche est simple :
1. Remplissez le formulaire de demande.
2. Envoyez-le à l’Enim par voie postale ou courriel, accompagné des pièces justificatives listées.

La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2022 (la date d’envoi du courriel ou date du cachet de La Poste faisant foi). Au-delà de cette date, seul un montant dégressif au titre de deuxième et troisième année pourra vous être versé.

Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide financière est fixé à 30 € par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, soit un maximum de 60 € par mois ou 720 € pour la première année. Cette aide pourra être renouvelée dans la limite de deux années supplémentaires. Dans ce cas, une dégressivité sera appliquée au montant de l’aide :

  • 66 % du montant forfaitaire en 2022,
  • 33 % du montant forfaitaire en 2023.

Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, les principales conditions à respecter sont les suivantes :

  • Employer jusqu’à 4 marins affiliés à l’Enim,
  • Être implanté dans un département d’outre‐mer ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin,
  • Être à jour de vos contributions et cotisations sociales à la date du 31 décembre 2020 (ou respecter et/ou conclure un plan d’apurement avec l’Enim),
  • Avoir souscrit à la date de la demande un contrat avec un cabinet comptable référencé équipé d’un logiciel de paie à la norme DSN 2020 en mesure de produire une DSN maritime.

Télécharger :