Réglementation applicable
Rappel des obligations déclaratives en matière de pêches maritimes
Déclarations par les capitaines de navires :
- déclarations de captures : fiches de pêche (navires de moins de 10 mètres) et journal de pêche (articles 14 et 15 du règlement CE 1224/2009)
- notification préalable électronique d’arrivée, de débarquement ou de transbordement dans un port (articles 17 et 18 du règlement CE 1224/2009)
- préavis de débarquement pour certaines espèces (arrêté du 16 juin 2011)
- déclaration de transbordement (articles 21 et 22 du règlement CE 1224/2009)
- déclaration de débarquement (articles 23, 24 et 54 du règlement CE 1224/2009)
- identification et positionnement par VMS (système automatique d’identification des
- navires)
- certificats de captures (réglementation INN)
Déclarations par les opérateurs responsables de la première mise sur le marché :
- note de vente (articles 62 à 64 du règlement CE 1224/2009)
- déclaration de prise en charge (articles 66 et 67 du règlement CE 1224/2009)
Déclarations par les opérateurs assurant le transport :
- document de transport (articles 68 du règlement CE 1224/2009)
Déclaration en cas d’importation de produits pour les navires français ou communautaires ayant pêché hors des eaux communautaires :
- document douanier T2M (articles 325 à 337 et annexe 43 du règlement CE 2454/93)
Déclaration en cas d’importation de produits pour les navires battant pavillon d’un Etat tiers :
- certificats de capture (articles 12 à 21 et annexe II du règlement CE 1005/2008)
- déclaration applicable aux produits de la pêche transformés (article 14 et annexe IV du règlement CE 1005/2008)