Occupation du Domaine Public Maritime

Le domaine public maritime étant inaliénable et imprescriptible, les porteurs de projets visant son occupation doivent obtenir une autorisation administrative (autorisation d’occupation temporaire -AOT- pour des structures “légères”, ou concession).

Les projets doivent par ailleurs non seulement être conformes à la vocation du DPMn (navigation, pêche, cultures marines, activités balnéaires et nautiques, mouillage des navires etc) mais également tenir compte des impératifs de préservation de l’environnement (habitats, espèces, paysages).

POINTS DE VIGILANCE

Il est impératif de faire la demande d’AOT avant tout début d’occupation du DPMn, le cas contraire exposant l’occupant illégal à des sanctions (amendes, obligation de remise en état du site etc).

Toute installation terrestre (ex : local, cabane etc) associée à un projet en mer doit également faire l’objet d’une demande d’AOT, auprès de la DEAL.

Selon l’ampleur du projet, des demandes et études particulières peuvent être exigées (autorisation environnementale, étude d’impact, déclaration loi sur l’eau, études archéologiques etc).

La réglementation relative à la procédure d’instruction des demandes d’AOT impose désormais des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les projets à visée économique.