Formulaire de demande d’AOT du domaine public maritime
Sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la gestion du domaine public maritime a été transférée aux collectivités sauf quand le territoire littoral et maritime considéré fait l’objet d’une gestion Etat : c’est le cas de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin et du Conservatoire du Littoral. Les procédures présentées ici ne concernent que la Guadeloupe. |
L’occupation du domaine public maritime nécessite l’obtention d’une autorisation délivrée par arrêté préfectoral. Elle ne peut être que temporaire. En Guadeloupe, comme dans tous les départements d’outre-mer, l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’occupation du DPM est prise en charge par la DEAL ou la DM selon la nature du projet.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime instruite par la DM s’applique en particulier aux ouvrages tels que les :
- pontons,
- mouillages (bouées) pour stationnement de bateaux,
- rampes de mise à l’eau…
Cette autorisation est personnelle et non transmissible.
Elle est aussi temporaire, précaire et révocable à tout moment, et soumise à redevance.
Si vous souhaitez déposer une demande d’occupation du DPM, merci de compléter le formulaire ci-dessous :
Formulaire de demande d’AOT, format pdf
Formulaire de demande d’AOT, format doc
et d’adresser à la Direction de la mer un dossier complet, conformément aux dispositions ci-dessous :
Liste de pièce demande d’AOT général
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le montage du dossier.
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a notamment institué un principe général de publicité et de sélection préalable des candidats à l’occupation du domaine public, afin d’assurer une meilleure valorisation du domaine mais également de garantir l’égal accès des opérateurs économiques au domaine public.
Tout titre d’occupation ou d’utilisation du DPM est donc désormais soumis aux principes de publicité et de sélection dès lors qu’ils ont pour objet une exploitation économique (des dérogations existent). Un avis de publicité sera donc publié sur le site de la Direction de la Mer pour chacun des projets concernés.