Information aux usagers de la mer concernant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (DPM)
Vous passez votre permis bateau ? Vous êtes alors potentiellement concerné par la réglementation relative à l’exploitation d’un mouillage fixe ou d’un ponton.
En effet, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
Aussi, l’installation ou l’exploitation d’un mouillage fixe ou d’un ponton hors du périmètre d’un port doit faire l’objet d’une autorisation administrative d’occupation du domaine public maritime, dénommée Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).
Cette autorisation est délivrée par la Direction de la mer (DM) de Guadeloupe, après instruction du dossier de demande à télécharger ici.
Il est à noter que :
- comme toute autre occupation d’une dépendance du domaine public, l’AOT est précaire et révocable, et est soumise à redevance annuelle ;
- il est impératif de faire la demande d’AOT avant tout début d’occupation du DPM, le cas contraire exposant l’occupant illégal à des sanctions (amendes, obligation de remise en état du site occupé etc).