Demande d’enregistrement d’un navire
À compter du 1er janvier 2022, Les procédures de francisation et d’immatriculation seront désormais fusionnées dans une seule procédure nommée enregistrement. La douane de Guadeloupe n’assurera plus les fonctions de francisation des navires, de publicité de la propriété des navires et d’inscription des hypothèques maritimes. Les compétences relatives à la francisation des navires et à la publicité de la propriété des navires seront transférées aux service des affaires maritimes.
L’instruction des demandes des navires de la Guadeloupe sera uniquement assurée par la Direction de la Mer de la Guadeloupe, et pour ce qui concerne les navires immatriculés au Registre international français (RIF), au guichet unique de ce registre. Les compétences en matière d’hypothèques maritimes seront transférées aux greffes du tribunal de commerce, ou pour le cas des navires du RIF, au guichet unique.