Réservation de capacité

Avant toutes réalisations de projet (la construction d’un navire neuf, l’augmentation de puissance d’un navire en activité, le réarmement d’un navire sans licence de pêche européenne), la procédure pour l’obtention d’un permis de mise en exploitation (PME) se décomposera en plusieurs phases :

1) une demande de réservation de capacité pour un permis de mise de exploitation dument remplie, à déposer à la Direction de la Mer "Téléchargez l’imprimé Cerfa15730"

2) La demande passera en Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche (CRGF) pour obtenir un avis et un classement suivant le calendrier suivant "Téléchargez le calendrier".

3) Les demandes retenues seront classées par ordre de priorité et un arrêté de contingentement sera pris par le Préfet de Région accordant les capacités exprimées en termes de kw et ums par projet.

4) Une fois la décision de réservation de capacité obtenue, le demandeur devra compléter son dossier des pièces sollicitées dans la décision de réservation de capacité pour se voir délivrer par la DM une décision de permis de mise en exploitation.

Attention : La non délivrance des pièces justificatives de la réalisation du projet rendra la réservation caduque un an après la signature de la décision de réservation de capacité.