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Professionnels de la mer
 

Pêche professionnelle

 
 
Réglementation
La pêche professionnelle en Guadeloupe et à Saint-Martin doit s’exercer dans le plein respect de toutes les réglementations applicables, qu’elles soient européennes, nationales ou régionales.
 
Aides publiques
Par dérogation aux règles générales, le secteur de la pêche maritime peut bénéficier d’aides publiques. Ces aides sont européennes (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – le FEAMP), nationales ou régionales.
 

Réservation de capacité

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publié le 3 octobre 2019

Avant toutes réalisations de projet (la construction d’un navire neuf, l’augmentation de puissance d’un navire en activité, le réarmement d’un navire sans licence de pêche européenne), la procédure pour l’obtention d’un permis de mise en exploitation (PME) se décomposera en plusieurs phases :

1) une demande de réservation de capacité pour un permis de mise de exploitation dument remplie, à déposer à la Direction de la Mer "Téléchargez l’imprimé Cerfa15730"

2) La demande passera en Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche (CRGF) pour obtenir un avis et un classement suivant le calendrier suivant "Téléchargez le calendrier".

3) Les demandes retenues seront classées par ordre de priorité et un arrêté de contingentement sera pris par le Préfet de Région accordant les capacités exprimées en termes de kw et ums par projet.

4) Une fois la décision de réservation de capacité obtenue, le demandeur devra compléter son dossier des pièces sollicitées dans la décision de réservation de capacité pour se voir délivrer par la DM une décision de permis de mise en exploitation.

Attention : La non délivrance des pièces justificatives de la réalisation du projet rendra la réservation caduque un an après la signature de la décision de réservation de capacité.

calendrier depot dossier pme 2019 2020 (format pdf - 13.5 ko - 03/10/2019)
demande de reservation de capacite cerfa 15730 03 (format pdf - 98 ko - 03/10/2019)