Dispositif d’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

Dans le cadre du plan chlordécone IV, le décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone, a été modifié par le décret n°2023-961 du 19 octobre 2023.
Il prolonge et modifie les modalités d’octroi de l’aide exceptionnelle pour les pêcheurs antillais dont les navires sont armés à la petite pêche, suite à l’impact de la pollution par la chlordécone des eaux côtières.

Il prolonge et modifie les modalités d’octroi de l’aide exceptionnelle pour les pêcheurs antillais dont les navires sont armés à la petite pêche, suite à l’impact de la pollution par la chlordécone des eaux côtières.

Cette nouvelle version entrée en vigueur le 1er janvier 2024 est accordée par compensation directe et immédiate des montants dus de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à tout marin-pêcheur procédant régulièrement à ses déclarations sociales (DSN).

Elle est octroyée pour les périodes d’activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Ainsi, l’URSSAF procède à la déduction, sur chaque compte d’armateurs éligibles, des sommes qui lui sont dues :

• « 1° Mensuellement par les employeurs de marins salariés éligibles, à condition d’être à jour au 15 janvier 2028 au plus tard de leur DSN ;
• « 2° Trimestriellement ou le cas échéant mensuellement et à titre provisionnel, par les marins non-salariés, puis régularisée annuellement et au 28 février 2028 au plus tard, à condition d’être à jour de leur DSN.

La Direction de la mer de Guadeloupe (DM971) ne reçoit plus les demandes/formulaires des marins, tout est géré en interne par l’URSSAF à condition que les situations administratives des marins et des navires soient à jour. La DM971 reste disponible pour accompagner les marins dans leurs démarches de mise-à-jour et traiter leurs demandes.

Textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044525582
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048234935