Pratique de la balade en mer avec billetterie en Guadeloupe
Dans le cadre du contrôle du transport de passagers par bateau, l’unité littorale des affaires maritimes de la Direction de la Mer procède au contrôle des navires qui offrent ce type de prestation en Guadeloupe. Des irrégularités réglementaires graves sont régulièrement constatées qu’il s’agisse de transport illégal de passager par bateau, de travail dissimulé ou d’utilisation non conforme de navire de plaisance.
La Direction de la Mer rappelle les règles applicables à l’activité de balade en mer avec billetterie :
Le navire doit avoir un statut professionnel
Tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage comprend au moins un marin doit être titulaire d’un permis d’armement (art L5232-1 du code des transports). Le permis d’armement est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l’armement du navire en matière de composition de l’équipage et de conditions d’emploi. La demande de permis d’armement doit être formulée auprès de la direction de la mer de la Guadeloupe. De plus, le navire doit disposer d’un permis de navigation valide mentionnant explicitement le nombre de passagers maximum autorisé à bord.
Le montant maximal de l’amende encourue pour infraction à ces règles est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de manquements constatés (art R8332-19 du code des transports).
Le personnel de bord doit avoir le statut de Marin professionnel
Sont considérés comme « marins professionnels » les gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation de navires affectés à une activité commerciale (art 5511-1 du code des transports). Nul ne peut exercer la profession de marins s’il ne remplit des conditions d’aptitude médicale (art 5521-1 du code des transports) s’il n’est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire s’il ne satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions (capitaine ou chef mécanicien).
Le chef de bord ou le personnel qui enfreindrait ces règles risque une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende pour exercice de commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées (art L5523-2 du code des transports).
L’ensemble des documents concernant le marin et le navire doit pouvoir être présenté à tout agent contrôleur sous format papier ou format dématérialisé par le biais du Portail du marin et du portail de l’armateur. L’absence d’une des pièces est une infraction au titre du code des transports.