Pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques liées au Coronavirus, le dispositif d’exonérations de cotisations initialement mis en place pour la période de mars à mai 2020 est reconduit pour la période de septembre à décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ces mesures sont destinées, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés (effectif au 31/12/2019, tous établissements et tous régimes d’affiliations confondus), exerçant dans un secteur S1, S1 bis ou S2. Découvrir la liste des secteurs concernés.

Les mesures d’exonérations sont applicables aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail de l’établissement.

Sont exclus du bénéfice du dispositif, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

Bon à savoir : les employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part peuvent également bénéficier de l’exonération, même s’ils ne sont pas pas soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage.

Les conditions d’attribution

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place précédemment. En revanche, les conditions d’éligibilité aux mesures ont été adaptées.

Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1 bis sont éligibles si elles ont :

• Soit subi une interdiction d’accueil du public.
  Bon à savoir : les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération.
• Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

La période de prise en compte de l’exonération

La période de prise en compte de l’exonération varie en fonction de la situation géographique et du secteur d’activité des entreprises éligibles :

• Les entreprises situées dans un département métropolitain soumis au couvre-feu en octobre 2020 et relevant du transport maritime et côtier de passagers (secteur S1) seront exonérées pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020.
• Les entreprises situées hors d’un département soumis au couvre-feu (y compris l’Outre-mer) relevant du transport maritime et côtier de passagers (secteur S1) seront éxonérées pour la période du 01/10/2020 au 31/12/2020.
• Les entreprises relevant de la pêche et des cultures marines (secteur S1 bis) seront éxonérées pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020.
• Les entreprises basées en Guyane et à Mayotte seront éxonérées pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020.

Comment en bénéficier ?

Vous devez dans un premier temps télécharger le formulaire de demande d’exonérations.

Puis, en fonction de votre mode déclaratif à l’Enim et à l’Urssaf Poitou-Charentes, suivez l’une des procédures ci-dessous et renvoyez votre demande au plus tard le 30 avril 2021.

Enim : DTA/DMIST
Urssaf : avis d’échéance

Retournez le formulaire unique téléchargeable sur les sites Enim et Urssaf aux deux adresses suivantes :

contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr
ET
dta-ccma.sdpo@enim.eu

Enim : DTA
Urssaf : DSN partielle ou bordereau

Pour les cotisants utilisant la DSN (ou bordereau) pour les seules cotisations Urssaf : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

Pour les cotisations Enim, retournez le formulaire à dta-ccma.sdpo@enim.eu

Urssaf : DSN complète

Pour les cotisants utilisant la DSN pour l’ensemble des cotisations (Urssaf et Enim) : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

À réception de votre demande et après vérification des éléments fournis, l’Enim appliquera le montant de l’exonération directement sur le titre du 4ème trimestre 2020 qui sera émis courant mai 2021. L’exonération au titre du mois de septembre 2020 fera l’objet de titres de remboursement ultérieurs.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur enim.eu

0809 54 00 64 LE NOUVEAU NUMÉRO GRATUIT DE LA PLATEFORME TÉLÉPHONIQUE DE L’ENIM POUR LES DOSSIERS SANTÉ, RETRAITE ET ACTION SOCIALE

À compter du 15 décembre 2020, la plateforme téléphonique de l’Enim pour les dossiers Santé, Retraite et Action sociale des gens de mer est joignable via un nouveau numéro : le 0809 54 00 64. L’accès au service est gratuit, moyennant le prix d’un appel local.

Vers un numéro unique

Progressivement en 2021, tous les conseillers de l’Enim, quelle que soit la nature des dossiers (Santé, Retraite, Action sociale, Employeur, Autres), seront joignables via un numéro unique : le 0809 54 00 64. Durant cette phase transitoire, les ressortissants Enim ont la possibilité de consulter l’intégralité des contacts à leur écoute sur notre page dédiée.

Une mise à jour potentielle de votre site internet et de vos supports de communication

En cas d’affichage de l’ancien numéro de téléphone de l’Enim (08 06 06 17 03 pour les dossiers Santé et Action sociale, 02 96 55 32 32 pour les dossiers Retraite) sur votre site internet ou vos supports de communication, nous vous prions de bien vouloir effectuer la mise à jour nécessaire pour afficher le nouveau numéro.

Un affichage dans vos lieux d’accueils

Pour faire connaître le nouveau numéro de l’Enim au plus grand nombre, nous vous proposons en téléchargement une affiche dédiée, à mettre en évidence dans vos lieux d’accueil.

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et le décret d’application 2020-1103 ont renforcé le dispositif d’aide aux entreprises à travers la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles, relatives au règlement des cotisations dues par les employeurs de moins de 250 salariés et les marins indépendants.

Pour en savoir plus :
Le site de l’ENIM
Le portail des marins de l’urssaf
Formulaire de demande d’exonération
Notice