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Informations COVID-19

Covid-19 - Ouverture de la mesure ’"arrêts temporaires" du FEAMP à l’outre-mer

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publié le 18 mai 2020 (modifié le 19 mai 2020)

L’impact de la crise sanitaire affecte si gravement l’activité économique, qu’une compensation des pertes d’exploitation des opérateurs économiques de la pêche est nécessaire afin de préserver les capacités productives indispensables au maintien de l’approvisionnement en produits de la mer. Par conséquent, cette mesure nationale - instruite localement par les services déconcentrés de l’Etat et donc par la DM de Guadeloupe - du FEAMP a été modifiée de manière à pouvoir prendre en charge les arrêts temporaires liés à la crise covid.

Ce régime d’aides a été créé par l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arrêté du 29 avril 2020), modifié par l’arrêté du 15 mai 2020 (Arrêté du 15 mai 2020) qui a notamment introduit un CA forfaitaire pour les RUP.

Les bénéficiaires :

Cette mesure s’adresse aux armateurs de navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français.

Critères d’éligibilité :

  • navire de pêche qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide,

  • à jour de ses obligations déclaratives,
  • à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31 décembre 2019,
  • à jour de ses CPO 2019 à la date du 12 mars 2020.

Période d’éligibilité : du 12 mars 2020 au 31 mai 2020 pour une durée minimale d’arrêt temporaire totale égale ou supérieure à 15 jours, avec une fraction minimale de périodes d’arrêt de trois jours consécutifs.

Calcul de l’aide : sur la base d’un CA réel ou forfaitaire, en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail.

POINTS DE VIGILANCE :

  • À partir de la publication de l’arrêté ministériel et jusqu’au 31 mai 2020, il sera obligatoire pour tout armateur de navire non-équipé en VMS de transmettre de manière intangible, chaque lundi depuis la publication du 1er arrêté, soit le 2 mai, un préavis d’activité qui est un « planning » de leur activité à la DM de Guadeloupe (dm-guadeloupe@developpement-durable...) pour la semaine en précisant les périodes d’arrêt et d’activité ainsi que le port où aura lieu l’arrêt.

  • Les dossiers de demande d’aide – dont la composition des dossiers sera présentée sur le site de la DM – doivent être déposés auprès de la Direction de la mer de la Guadeloupe par voie dématérialisée (dm-guadeloupe@developpement-durable...) ou par tout autre moyen, jusqu’au lundi 15 juin 2020, à 17 heures.

  • Le nombre total de jours d’arrêt déclarés dans la demande d’aide est un plafond. Le nombre total de jours d’arrêt est calé définitivement au moment de la demande de paiement.

  • Si l’armateur a déjà fait une demande de fonds de solidarité avant la date de publication de l’arrêté ministériel relatif à l’arrêt temporaire, il n’est pas inéligible aux AT. Toutefois, comme il n’est pas possible de cumuler ces 2 aides qui visent un même objectif, l’armateur devra signaler lors du renseignement du dossier de la demande d’aides aux AT, et le montant perçu au titre du fonds de solidarité sera défalqué de l’aide.

    Par contre, si une demande d’indemnisation au fonds de solidarité a été déposée après la date de publication de l’arrêté « arrêt temporaire », la demande d’AT sera inéligible.

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE

Afin de déposer une demande auprès des services de la Direction de la Mer et conformément à l’annexe de l’arrêté du 29 avril, vous devez compléter un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire de demande d’aide complété et signé comprenant le formulaire de l’attestation sur l’honneur et l’engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d’arrêt : ici
  • attestation sur l’honneur : ici
  • pièce d’identité (pour les personnes physiques)
  • extrait K-bis de moins de trois mois (ou l’extrait K pour les entreprises individuelles).
  • RIB
  • acte de francisation à jour du navire objet de la demande d’aide
  • contrat d’affrètement ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur
  • déclaration comptable certifiée sur le navire objet de la demande (le chiffre d’affaires du navire certifié par le comptable suffit). Si recours au CA forfaitaire, rubrique sans objet

  • preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire

    La situation des navires au regard des cotisations fiscales, sociales et professionnelles seront transmises directement par l’URSSAF, l’ENIM et le CNPM à la DM de Guadeloupe.

Un guide pas-à-pas a été élaboré pour vous accompagner dans le remplissage de ces formulaires : ici

Enfin, la DPMA a créé une FAQ régulièrement mise à jour : ici la version du 19 mai 2020.